Valables à compter du 01/10/2022
Préambule
ACCIMOTO est une entreprise de récupération de motos, de pièces de remploi pour moto et de
motos reconditionnées.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de Produits réalisé par un consommateur sur le site internet www.accimoto.com (ci-après dénommé le « Site ») et proposé par la société ACCIMOTO, SAS au capital social de 240 000,00 euros, dont le siège social est situé 6-8 rue du Roussillon 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry Paris sous le numéro 391 115 474 (ci-après dénommée « ACCIMOTO ») à ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
L'acheteur professionnel doit quant à lui se référer aux CONDITIONS GENERALES DE
VENTE POUR LES PROFESSIONNELS.
Les présentes conditions générales de vente ne s’adressent qu’aux clients particuliers et ne s’appliquent pas pour les acheteurs professionnels.
ARTICLE 1 Champ d'application des CGV - Acceptation et modifications
Tout achat d'un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le
Client des CGV et de la Politique de protection des
données personnelles dont le Client
reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la
création de
son compte et de la validation de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer
commande
des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du
Client à ces CGV.
Les CGV se substituent entièrement aux versions antérieures de conditions générales de
vente,
qui, par conséquent, ne s'appliquent plus.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord passé entre ACCIMOTO et le Client. Si l'une
des
dispositions des CGV s'avère non valide ou non applicable, elle n'altère en rien les autres
dispositions.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut
sur toute
autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont
systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement
de la commande.
Aucune tolérance ou retard d'ACCIMOTO dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter
préjudice ou restreindre les droits d'ACCIMOTO, et aucune renonciation à ces droits et
aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera présumée constituer
une
renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, ACCIMOTO se réserve la possibilité d'adapter
ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, ACCIMOTO invite le Client
à consulter les CGV avant toute nouvelle commande.
Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur
date de mise en ligne.
Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV sur le Site pour se tenir
informé de toute nouvelle mise à jour et de les sauvegarder et/ou imprimer lors d'une
commande pour une conservation sûre et durable.
Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique
seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes CGV de
la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et
conservé en format papier.
ARTICLE 2 Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les CGV
sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle
ou
curatelle.
ARTICLE 3 Produits
ACCIMOTO commercialise dans ses ateliers et sur le Site des pièces détachées de véhicules
légers et véhicules sans permis, de véhicules deux roues, trois roues et quads d'occasion
ainsi
que des véhicules légers et véhicules sans permis, des véhicules deux roues, trois roues et
quads
d'occasion ou endommagées (ensemble les « Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le
catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le
cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées sur le Site. Il est
cependant précisé que les photographies et visuels illustrant les produits présentés sur le
Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'ACCIMOTO ne pourra pas
être engagée de ce fait.
Il est précisé que les véhicules endommagés sont des véhicules ayant fait
l'objet d'un accident,
d'un incendie, d'une inondation ou d'un retour de vol. A la différence des véhicules
d'occasion,
les véhicules endommagés sont tous vendus en l'état, sans aucun contrôle préalable.
Le client
est donc expressément informé qu'il lui appartient d'effectuer tous les contrôles et
réparations nécessaires avant de faire circuler le véhicule endommagé acquis sur le
Site.
De même, il est précisé que certains véhicules endommagés sont proposés à la vente avec une
suspension d'immatriculation de la part des autorités. Ces véhicules sont vendus aux
particuliers pour récupération de pièces uniquement, avec uniquement une
facture prouvant
l'origine du Produit. Ces véhicules ne pourront jamais plus circuler ou être
immatriculés
sur le territoire Français.
Le cas échéant, le Client qui acquiert sur le Site tout véhicule endommagé avec
suspension
d'immatriculation de la part des autorités s'interdit de faire stationner sur la voie
publique ou de faire circuler ledit véhicule sur la voie publique.
ARTICLE 4 Création de compte client « Particulier »
Avant toute première commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique « mon
compte » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d'accueil. En
cliquant
sur cette rubrique le Client peut créer son compte en choisissant la rubrique « je crée mon
compte ».
Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un
mot de passe personnel et confidentiel choisi par ses soins.
Puis le Client doit choisir la rubrique « Particulier ».
La finalisation du compte client « Particulier » conduit à renseigner d'autres informations
demandées au Client : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse de facturation, les
indications de livraison pour permettre au livreur de faciliter la livraison au destinataire
(étage, digicode, particularité d'accès, etc.).
À l'issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les
informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement
renseignée.
Le Client s'engage à fournir à ACCIMOTO des données exactes, à jour, complètes et à en
préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse
identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le
Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre
que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte
fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à
ACCIMOTO.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " Mot de passe perdu ? " aux
fins de réinitialisation de son mot de passe.
Lors de chaque nouvelle visite, s'il souhaite passer une commande ou consulter son espace «
Mon compte », le Client devra s'identifier au préalable à l'aide de ses informations
strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.
ARTICLE 5 Commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à l'utilisation personnelle du Client, et ne
doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou
distribution de Produit. Les Produits sont vendus pour un usage privé et hors circuit et/ou
compétition.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne d'ACCIMOTO accessible sur le
Site.
Pour effectuer un achat, le Client peut passer sa commande directement sur le Site ou par
téléphone au 01 69 88 16 16 aux jours et heures d'ouverture indiqués sur le Site, rubrique «
Contact » accessible en haut de chaque page du Site, ou sur place, au comptoir, dans les
locaux de ACCIMOTO situés 8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge, aux jours et heures
d'ouverture indiquées sur le Site.
La commande par téléphone s'effectue avec un compte client existant, sans compte client ou
en créant un compte client lors de la commande.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE
COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Lorsque l'achat du Client est effectué sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s)
correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier.
S'agissant de la recherche sur le Site, il est précisé qu'ACCIMOTO effectue toutes les
démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son Site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, ACCIMOTO ne peut encourir de
responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que
le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par
l'usage de ces informations.
Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés
sur le Site n'ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, ACCIMOTO ne sera tenu pour
responsable d'un fait quelconque lié au photographies, informations et visuels du Produit
concerné.
La recherche par enregistrement ou par marque, modèle et type est indicative.
L'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le Client de la nécessité de
vérifier que le Produit sélectionné est équivalent à celui recherché.
Si le Client dispose déjà d'un compte sur le Site et qu'il souhaite valider sa commande, il
sera automatiquement redirigé sur une page d'identification et sera tenu de s'identifier
depuis l'onglet « Connectez-vous ». S'il s'agit d'un nouveau Client, celui-ci devra suivre
les étapes de création de compte depuis la rubrique « Nouveau client ».
A ce stade, la commande fait l'objet d'un récapitulatif indiquant les éléments suivants :
Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, frais de
livraison et montant total de la commande.
Le Client sera invité à choisir son mode de livraison en sélectionnant soit une livraison à
domicile soit un retrait directement à l'agence ACCIMOTO sise ZI de la Moinerie 8 rue du
Roussillon – 91220 Bretigny sur Orge.
Le Client sera également invité à choisir un mode de paiement soit par carte bancaire soit
par virement. Il pourra à ce stade modifier également l'adresse de facturation.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l'annuler tant qu'il
ne l'aura pas validée. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Procéder au
paiement », la commande sera validée.
Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation
expresse
et sans réserve, via une case à cocher, des présentes CGV et de la Politique
de protection des
données personnelles par le Client, et implique une obligation de paiement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran
récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à
l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens
des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de
celle-ci lui est envoyé dans un délai de 24 heures à son adresse e-mail qu'il aura
préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé,
l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la
commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la
commande par ACCIMOTO et validera la transaction.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de
l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une
preuve de sa commande que ACCIMOTO lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par ACCIMOTO
et non que le Produit commandé est disponible. Si le Client ne reçoit pas
l'e-mail de
validation de la commande dans le délai indiqué, ACCIMOTO l'invite à se rapprocher de
son
service client par e-mail : contact@accimoto.com.
ACCIMOTO s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des
stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, ACCIMOTO s'engage à en informer au plus vite le Client par
courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du
Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour
indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la réception de sa demande d'annulation.
Il est précisé que l'encaissement par ACCIMOTO de l'intégralité du montant de la commande
se fera au moment de la confirmation de la commande. La confirmation
de la commande sera
notifiée par e-mail au Client.
En cas d'incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement,
d'approvisionnement, un problème lié à l'indisponibilité des Produits, une anomalie de
commande, ACCIMOTO s'engage à en informer le Client via les informations communiquées par
celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.
Le Client dispose de la possibilité de suivre l'état d'avancement de sa commande dans son
espace client dans la rubrique « mon compte » puis « mes commandes » qui précise les
références de la commande, les produits commandés, la date de la commande et l'état de
traitement de la commande. Le Client peut également imprimer dans cet espace le bon de
commande concerné.
ARTICLE 6 Disponibilité des Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks
disponibles d'ACCIMOTO.
Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par ACCIMOTO au moment du
passage de la commande et à la réception de l'email de validation de la commande, est
indiquée exclusivement à titre informatif.
Malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre
le
stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le
stock
réellement disponible lors de l'enregistrement de la validation de la commande par
ACCIMOTO. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au
moment de la confirmation de la commande.
En cas de rupture de stock, ACCIMOTO procèdera alors à l'annulation partielle ou totale de
la commande.
ACCIMOTO se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits
disponibles sur le Site. Chaque Produit est présenté sur le Site sous la forme d'un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
ARTICLE 7 Prix
7.1 Prix des produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION
DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes
comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Tout changement
du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de
validité de
l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en
fonction
du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la
commande par le Client. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits commandés.
ACCIMOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu toutefois que
le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client,
sauf
erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.
7.2 Codes promotionnels
Des codes promotionnels applicables sur tous ou certains achats de Produits et services
(frais
de livraison) spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par
ACCIMOTO dans le cadre d'actions promotionnelles.
L'utilisation du code promotionnel est définie dans les présentes CGV.
Les codes promotionnels sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une
seule
fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou
achetés auprès d'ACCIMOTO. Le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à
pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d'achat peut être précisé pour
chaque code promotionnel.
L'utilisation d'un code promotionnel s'applique de la manière suivante :
En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par un code promotionnel, le
montant du code promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit
du montant remboursé au Client par ACCIMOTO.
7.3 Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont
à la charge du Client.
ARTICLE 8 Frais de livraison
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas
limitativement prévu aux présentes CGV, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du
Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
Les frais de livraison liés à une commande donnent lieu à une ligne distincte sur la facture
associée à la commande du Client.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site ACCIMOTO et rappelés avant toute validation
de commande par le Client.
Les frais de livraison de pièces dites « volumineuses » sur la Corse, les DOM TOM et
l'Europe
sont communiqués sur demande à l'adresse suivante : contact@accimoto.com,
en précisant la
pièce souhaitée, sa référence et l'adresse de destination.
Les commandes retirées sur place ne comprennent aucun frais de livraison dans la mesure où
les Produits sont remis au Client, au comptoir de l'agence d'ACCIMOTO sise ZI de la Moinerie
8 rue du Roussillon - 91220 Bretigny sur Orge.
ARTICLE 9 Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la validation de la
commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la
disposition d'ACCIMOTO.
9.1 Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège d'ACCIMOTO.
Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire par voie de paiement
sécurisé
(Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Master Card, Maesto, e-Carte Bleue).
ACCIMOTO accepte également les paiements par virement bancaire.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner les références de la commande. Les
frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.
Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du
délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les
banques, ACCIMOTO devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute
livraison.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son
encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. En cas d'incident de
paiement (fraude, impayé), ACCIMOTO se réserve le droit de refuser la validation du paiement
et donc de rejeter la commande.
AACCIMOTO ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client
en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif
qu'à compter de l'encaissement effectif par ACCIMOTO des sommes dues.
9.2 Paiement et transfert des risques
9.2.1 Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de
paiement
en ligne TSL de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour
assurer la
confidentialité
et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors
du
paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la
confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé TSL, le Client doit
impérativement utiliser des
navigateurs compatibles avec le système TSL.
Le Client est redirigé sur l'interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin
de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire et valider le paiement
après
plusieurs vérifications de sécurité.
Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque,
via
une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son
paiement
(exemple : réception d'un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le
Client
pourra finaliser sa commande sur le Site.
Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes d'ACCIMOTO.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors
de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s'avère
impossible ou, si le Client et ACCIMOTO conviennent d'un moyen différent.
Le moyen de remboursement différent utilisé par ACCIMOTO est le virement bancaire. Le Client
devra effectuer le retour de son Produit sur son compte client et compléter les informations
de son Relevé d'Identité Bancaire (RIB-IBAN) sous sa seule et entière responsabilité. En cas
de coordonnées/saisies erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client, ACCIMOTO ne
saurait être tenue pour responsable.
En cas d'utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement, le porteur de la carte bancaire
est invité à contacter immédiatement sa banque pour connaître les démarches à suivre et les
modalités de remboursement.
9.2.2 Transfert de propriété et de risques
ACCIMOTO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet
encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.
ACCIMOTO se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce
titre, en cas de revendication, le Client s'engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni
revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu'au complet règlement.
La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception
des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de
la bonne conservation des Produits commandés et livrés.
ARTICLE 10 Livraison
10.1 Modalités de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en
fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du
paiement par ACCIMOTO.
Le retrait des Produit à l'agence ACCIMOTO se fait gratuitement dès confirmation par
ACCIMOTO de la disponibilité du Produit commandé et de l'encaissement du paiement.
Les livraisons des Produits commandés sont effectuées par tout transporteur choisi par
ACCIMOTO.
Les Produits sont livrés dans toute la France. Toutefois, une demande préalable doit être
effectuée par le Client pour les pièces dites « volumineuses » en livraisons en Corse ou
dans les
DOM TOM en adressant un mail à : contact@accimoto.com.
Il en est de même pour toute livraison en Europe.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d'identité en
cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter
une pièce d'identité, les colis ne pourront lui être remis.
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au
moment de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et
complète. Une éventuelle erreur d'adresse est imputable au Client, et ACCIMOTO décline toute
responsabilité à cet égard.
10.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés soit hors samedi, dimanche et hors
jours fériés.
La livraison n'interviendra qu'après encaissement intégral par ACCIMOTO des sommes dues par
le Client.
Les délais indiqués au Client au moment de l'étape du choix de la livraison, représentent à
la fois le délai de préparation par ACCIMOTO et le délai d'acheminement de la livraison
effectué par le transporteur.
Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :
Ce délai de préparation peut varier en fonction des commandes et des disponibilités des
Produits de 12 à 72 heures à compter de l'e-mail de validation de la commande, hors
commandes passées le week-end et les jours fériés.
Les délais d'acheminement sont les suivants :
Le délai d'acheminement commence à courir à compter de la sortie des Produits des entrepôts
d'ACCIMOTO.
ACCIMOTO ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard
d'acheminement par le transporteur.
En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d'en informer ACCIMOTO
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l'adresse
suivante contact@accimoto.com dans les meilleurs
délais à compter de la date à laquelle le
Produit aurait dû être livré, afin de permettre à ACCIMOTO de diligenter une enquête auprès
du transporteur mandaté.
ACCIMOTO annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué
par le transporteur.
En tout état de cause, les délais de livraison (délai de préparation et délai
d'acheminement) ne pourront excéder trente (30) jours à compter de la validation de la
commande. Passés ces délais, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par
demande écrite (e-mail, courrier recommandé avec accusé de réception), à l'exclusion d'un
cas de force majeure ou de faute du Client.
Le contrat est alors considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou du mail
informant ACCIMOTO de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre
l'envoi du courrier par le Client et sa réception par ACCIMOTO.
Lorsque le Client a résolu le contrat du fait d'absence de la livraison, ACCIMOTO s'engage à
le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la
date de dénonciation du contrat.
10.3 Suivi de la livraison
Certains transporteurs permettent le suivi de commande. ACCIMOTO fournira alors au Client le
numéro de suivi lui permettant de consulter, à tout moment, son suivi d'expédition
disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l'espace « Mon compte ». Les Produits
composant une même commande sont livrés en une seule fois. Dans le cas où ACCIMOTO
fractionnerait la commande en plusieurs colis, le Client ne serait facturé des frais de
livraison qu'une seule fois.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « mon compte » puis « mes commandes
», qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande
sur le Site.
10.4 Absence du Client et informations transmises par celui-ci
En cas d'absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé par le
transporteur. Le Client pourra ainsi organiser avec le transporteur le retrait des Produits
commandés dans le délai indiqué par ce dernier.
Passés ces délais, les Produits seront retournés automatiquement à ACCIMOTO.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous
réserve que cette adresse soit réelle et accessible.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la
faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être
facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des
escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès
(ascenseur, code d'accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque
d'indications lors de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment
nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité d'ACCIMOTO ne saurait en aucune manière être recherchée dans
l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait
la livraison.
ARTICLE 11 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment
de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au
sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de
transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par
rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que
toute
avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à ACCIMOTO dans les 48 heures
qui
suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adresse
suivante : ACCIMOTO ZI de la Moinerie 6/8 Rue du Roussillon 91220 Bretigny sur Orge, soit
par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@accimoto.com.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries
ou défauts constatés, notamment avec les photos, en mentionnant le numéro de commande et les
références de chaque Produit concerné.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés
seront réputés acceptés par le Client sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les
Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause
d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra
valablement être acceptée par ACCIMOTO.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation
de retour de la part d'ACCIMOTO, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ACCIMOTO à
l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord d'ACCIMOTO sera refusé et retourné à l'expéditeur aux
frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à ACCIMOTO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas
avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec
leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et
confirmé par ACCIMOTO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de
livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les
frais de retour seront pris en charge par ACCIMOTO au moyen d'un bon de retour ou à défaut
en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port
doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra
être exigé par le Client).
ARTICLE 12 Responsabilité et Garanties
12.1 Responsabilité
Il est expressément convenu entre les parties qu'ACCIMOTO n'est tenue que d'une obligation
de moyens.
Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur
conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s'assurer de la
compatibilité des Produits choisis avec sa destination et, de vérifier les caractéristiques
souhaitées avant de passer commande.
Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter
strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant,
relatives notamment au stockage, au montage et à l'utilisation de ces Produits.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par ACCIMOTO doivent être utilisés
conformément à leur destination. Ces Produits ne peuvent être montés que par un
professionnel habilité. La responsabilité d'ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce
titre.
Ces Produits doivent impérativement être montés en respectant les instructions et
prescriptions du fabriquant. La responsabilité d'ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce
titre.
Dès lors ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l'installation ou
de l'utilisation des Produits par le Client par ses soins.
ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous
dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non‐conforme à sa
destination.
Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage ou de non prise en charge
par l'assurance du Client résultant d'un bris de glace sur les Produits de type « vitre » ou
« vitrage ».
ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage causé en cas de coordonnées erronées,
incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions
financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à
ACCIMOTO pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et
identifiées par ACCIMOTO sur le Site, usurpation de compte client).
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d'accès au
réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation,
disponibilité). La responsabilité d'ACCIMOTO ne pourra donc pas être engagée sur ce
fondement.
Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable des contenus des sites reliés directement
ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle d'ACCIMOTO.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur
contractuelle. ACCIMOTO conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à
son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant
sur ces
descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi,
en cas
de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à
contacter
ACCIMOTO par mail : contact@accimoto.com.
ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable de tout événement résultant d'un cas de force
majeure qui retarderait ou empêcherait l'exécution de ses obligations.
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant
apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une
exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, ACCIMOTO ne sera
responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui
sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et
intérêts à payer par ACCIMOTO, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser le
montant de la facture de la vente concernée.
Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions
par équivalent, qui s'opposeraient à ACCIMOTO en cas de nullité ou de résolution de la
vente.
ACCIMOTO ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels
que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de
bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou
dérivé.
12.2 Garanties Légales
Les Produits vendus par ACCIMOTO au Client bénéficient :
Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s'appliquent indépendamment de
toute
garantie commerciale éventuellement consentie.
Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d'achat du
Produit.
12.2.1 Garantie légale de conformité : articles L. 217-3 et suivants du code de la
consommation
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir le Client non
professionnel
contre les éventuelles défaillances d'un Produit.
Légalement le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance du bien.
Pour être reconnu comme non-conforme, le Produit doit légalement répondre à un des points
suivants :
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :
Le Client ne peut pas contester la conformité d'un produit notamment dans les cas suivants :
Le délai dont dispose le Client pour demander l'application de la garantie légale de
conformité
est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.
Toutefois, pour les biens d'occasion tels que les Produits vendus par ACCIMOTO, la
durée de
la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander :
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite
déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la
découverte
du vice et démontrer l'existence d'un vice caché. L'issue d'une telle action
sera, au choix du
Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et
la
restitution d'une partie du prix.
La garantie légale des vices cachés ne sera pas prise en charge par ACCIMOTO dans les cas
suivants :
Dans toutes ces hypothèses, ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.
ACCIMOTO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans
l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées,
catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou
externes, pandémie, état d'urgence, crise sanitaire, troubles ou virus informatiques ou les
troubles civils et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne
exécution des commandes.
ACCIMOTO se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la Vente, totalement ou
partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter,
de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la
vente des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.
Le Client ne pourra alors réclamer aucune indemnité à ACCIMOTO.
ARTICLE 14 Droit de rétractation
14.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221‐18 du code de la consommation, le Client consommateur qui
conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de
rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour
revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément
ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception
du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour
informer
ACCIMOTO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de
rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en
procédant à
l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant Formulaire de
Rétractation ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire
précité :
Le Client n'a pas besoin de justifier de motifs, ni de payer de pénalité.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et
risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont retournés à ACCIMOTO à l'adresse suivante : ACCIMOTO 6-8 Rue du
Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à
sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu
du mode de livraison standard proposé par ACCIMOTO lors de la commande.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état,
accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou
endommagés ne pourront pas être repris par ACCIMOTO.
14.2 Remboursement du Client en cas d'exercice du droit de rétractation
Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, ACCIMOTO s'engage à
rembourser le Client, du prix du Produit retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours
à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci.
ACCIMOTO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des
Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date
retenue étant celle à laquelle le premier de ces deux évènements se produit.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors
de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s'avère
impossible ou, si le Client et ACCIMOTO conviennent d'un moyen différent.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, montés ou endommagés et doivent être
retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels
d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas
de détérioration du Produit par le Client. Tout Produit retourné incomplet, abîmé,
endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la
responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les
caractéristiques essentielles des Produits.
ARTICLE 15 Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les
Produits, emballages, conditionnements, ACCIMOTO demeurant propriétaire exclusif de tous ces
droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ACCIMOTO ou de
toute autre marque appartenant à ACCIMOTO ou à ses fournisseurs et fabricants est
strictement interdite, sauf accord de ACCIMOTO.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le
Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque
ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non‐respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des CGV ne pourra
être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété
intellectuelle.
ARTICLE 16 Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous
dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel
lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du
téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
ARTICLE 17 Données à caractère personnel
ACCIMOTO intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données
personnelles.
ACCIMOTO déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données
personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des
données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée.
ACCIMOTO invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique
de protection
des Données Personnelles.
ARTICLE 18 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute
convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la
mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 19 Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la
consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement soit par email à
l'adresse contact@accimoto.com soit par courrier
recommandé avec accusé de réception à
l'adresse :
ACCIMOTO
ZI de la Moinerie
8 rue du Roussillon
91220 Bretigny sur Orge
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,
gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la
consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la
consommation :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX
https://www.mediateur-cnpa.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
