Préambule

ACCIMOTO est une entreprise de récupération de motos, de pièces de remploi pour moto et de motos rebondonnées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de Produits proposé par la société ACCIMOTO, SAS au capital social de 240 000,00 euros, dont le siège social est situé 6-8 rue du Roussillon 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 391 115 474 (ci-après dénommée « ACCIMOTO ») réalisé par un professionnel (ci-après dénommés le « Client ») sur le site internet www.accimoto.com (ci-après dénommé le « Site ») ou sur place dans les points de vente ACCIMOTO Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers et professionnels sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans nos établissements en espèces, virement ou carte bancaire portant le sigle CB.


ARTICLE 1 Champ d’application des CGV - Acceptation et modifications

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Tout achat d’un Produit sur le Site, par contact direct ou via un support papier, implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande sur le Site ou en signant les CGV lors d’un achat direct dans un point de vente physique d’ACCIMOTO.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV et à la renonciation de toutes conditions générales d’achat du Client.

Les CGV se substituent entièrement aux versions antérieures de conditions générales de vente, qui, par conséquent, ne s'appliquent plus.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ACCIMOTO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ACCIMOTO est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, ACCIMOTO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ACCIMOTO peut, en outre, être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord passé entre ACCIMOTO et le Client. Si l'une des dispositions des CGV s'avère non valide ou non applicable, elle n'altère en rien les autres dispositions.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Aucune tolérance ou retard d'ACCIMOTO dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre les droits d'ACCIMOTO, et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera présumée constituer une renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.

ACCIMOTO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, ACCIMOTO invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande.

Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.


ARTICLE 2 Produits

ACCIMOTO commercialise dans ses ateliers et sur le Site des pièces détachées de véhicules légers et véhicules sans permis, de véhicules deux roues, trois roues et quads d’occasion ainsi que des véhicules légers et véhicules sans permis, des véhicules deux roues, trois roues et quads d’occasion ou endommagées (ensemble les « Produits »).

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées sur le Site. Il est cependant précisé que les photographies et visuels illustrant les produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ACCIMOTO ne pourra pas être engagée de ce fait.

Il est précisé que les véhicules endommagés sont des véhicules ayant fait l’objet d’un accident, d’un incendie, d’une inondation ou d’un retour de vol. A la différence des véhicules d’occasion, les véhicules endommagés sont tous vendus en l’état, sans aucun contrôle préalable. Le Client est donc expressément informé qu’il lui appartient d’effectuer tous les contrôles et réparations nécessaires avant de faire circuler le véhicule endommagé acquis sur le Site.
De même, il est précisé que certains véhicules endommagés sont proposés à la vente avec une suspension d’immatriculation de la part des autorités. Ces véhicules sont vendus pour récupération de pièces uniquement, avec uniquement une facture prouvant l’origine du Produit. Ces véhicules ne pourront jamais plus circuler ou être immatriculés sur le territoire Français.

Le cas échéant, le Client qui acquiert tout véhicule endommagé avec suspension d’immatriculation de la part des autorités s’interdit de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler ledit véhicule sur la voie publique.


ARTICLE 3 Création de compte client « Professionnel »

Avant toute première commande sur le Site, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique « mon compte » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil. En cliquant sur cette rubrique le Client peut créer son compte en choisissant la rubrique « je crée mon compte ».

Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Puis le Client doit choisir la rubrique « Professionnel ».

La finalisation du compte client « Professionnel » conduit à renseigner d’autres informations demandées au Client : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, numéro de téléphone, adresse de facturation, les indications de livraison pour permettre au livreur de faciliter la livraison au destinataire (étage, digicode, particularité d’accès, etc.).

À l'issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s'engage à fournir à ACCIMOTO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client.

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à ACCIMOTO.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " Mot de passe perdu ? " aux fins de réinitialisation de son mot de passe.

Lors de chaque nouvelle visite, s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.


ARTICLE 4 Commande

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne d’ACCIMOTO accessible sur le Site.

Pour effectuer un achat, le Client peut passer sa commande directement sur le Site ou par téléphone au 01 69 88 16 16 aux jours et heures d’ouverture indiqués sur le Site, rubrique « Contact » accessible en haut de chaque page du Site, ou sur place, au comptoir, dans les locaux d’ACCIMOTO situés 8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge, aux jours et heures d’ouverture indiquées sur le Site.

La commande par téléphone s'effectue avec un compte client existant, sans compte client ou en créant un compte client lors de la commande.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Lorsque l’achat du Client est effectué sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier.

S’agissant de la recherche sur le Site, il est précisé qu’ACCIMOTO effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son Site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, ACCIMOTO ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, ACCIMOTO ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié au photographies, informations et visuels du Produit concerné.

La recherche par enregistrement ou par marque, modèle et type est indicative.

L’utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le Client de la nécessité de vérifier que le Produit sélectionné est équivalent à celui recherché.

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il souhaite valider sa commande, il sera automatiquement redirigé sur une page d’identification et sera tenu de s’identifier depuis l’onglet « Connectez-vous ». S’il s’agit d’un nouveau Client, celui-ci devra suivre les étapes de création de compte depuis la rubrique « Nouveau client ».

A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, frais de livraison et montant total de la commande.

Le Client sera invité à choisir son mode de livraison en sélectionnant soit une livraison à domicile soit un retrait directement à l’agence ACCIMOTO sise ZI de la Moinerie 8 rue du Roussillon – 91220 Bretigny sur Orge.

Le Client sera également invité à choisir un mode de paiement soit par carte bancaire soit par virement. Il pourra à ce stade modifier également l’adresse de facturation.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Procéder au paiement », la commande sera validée.

Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des présentes CGV par le Client, et implique une obligation de paiement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve ; et
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée dans un délai de 24 heures. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par ACCIMOTO et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que ACCIMOTO lui recommande de conserver en l’imprimant.



À défaut de disponibilité, ACCIMOTO s’engage à en informer au plus vite le Client par e-mail ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.


En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, ACCIMOTO s’engage à en informer le Client via les informations communiquées par celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.

Le Client dispose de la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa commande dans son espace client dans la rubrique « mon compte » puis « mes commandes » qui précise les références de la commande, les produits commandés, la date de la commande et l’état de traitement de la commande. Le Client peut également imprimer dans cet espace le bon de commande concerné.


ARTICLE 5 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés en ligne ou sur place sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles d’ACCIMOTO.

Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par ACCIMOTO au moment du passage de la commande et à la réception de l’e-mail de validation de la commande, est indiquée à titre informatif exclusivement.


En cas de rupture de stock, ACCIMOTO procèdera alors à l’annulation partielle ou totale de la commande.

ACCIMOTO se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits disponibles sur le Site. Chaque Produit est présenté sur le Site sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.


ARTICLE 6 Prix

6.1 Prix des produits

LES COMMANDES SUR LE SITE OU SUR PLACE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site ou précisé sur place au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.

ACCIMOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu toutefois que le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.

6.2 Codes promotionnels

Des codes promotionnels applicables sur tous ou certains achats de Produits et services (frais de livraison) spécifiques effectués sur le Site ou dans le point de vente physique peuvent être offerts à tout moment par ACCIMOTO dans le cadre d’actions promotionnelles.

L’utilisation du code promotionnel est définie dans les présentes CGV.

Les codes promotionnels sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une seule fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès d’ACCIMOTO. Le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque code promotionnel.

L’utilisation d’un code promotionnel s’applique de la manière suivante :

• dans le cas où la valeur de la commande est supérieure au montant de la réduction indiquée dans ledit code promotionnel, la différence entre le montant du code promotionnel et le montant de la commande sera à la charge du Client qui devra la payer par tous moyens de paiement proposés ;
• dans le cas où la valeur de la commande est inférieure au montant de la réduction indiquée dans ledit code promotionnel, la différence de montant entre le montant du code promotionnel et le montant de la commande ne donnera pas lieu à remboursement du Client par ACCIMOTO ni à l’émission d’un nouveau code promotionnel équivalent à la différence de valeur entre ces deux montants.

En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par un code promotionnel, le montant du code promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit du montant remboursé au Client par ACCIMOTO.

6.3 Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.


ARTICLE 7 Frais de livraison

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu aux présentes CGV, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Les frais de livraison liés à une commande donnent lieu à une ligne distincte sur la facture associée à la commande du Client.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site ACCIMOTO et rappelés avant toute validation de commande par le Client.

Les frais de livraison de pièces dites « volumineuses » sur la Corse, les DOM TOM et l’Europe sont communiqués sur demande à l’adresse suivante : contact@accimoto.com, en précisant la pièce souhaitée, sa référence et l’adresse de destination.

Les commandes retirées sur place au point de vente physique ne comprennent aucun frais de livraison dans la mesure où les Produits sont remis au Client, au comptoir de l’agence d’ACCIMOTO sise ZI de la Moinerie 8 rue du Roussillon - 91220 Bretigny sur Orge.


ARTICLE 8 Paiement

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la validation de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition d’ACCIMOTO.

8.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros au siège d’ACCIMOTO.

Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire par voie de paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Master Card, Maesto, e-Carte Bleue).

ACCIMOTO accepte également les paiements par virement bancaire.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner les références de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.

Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, ACCIMOTO devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. En cas d’incident de paiement (fraude, impayé), ACCIMOTO se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.

ACCIMOTO ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par ACCIMOTO des sommes dues.

8.2 Paiement et transfert des risques

8.2.1 Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Client est informé lors d’un achat sur le Site que ce dernier utilise un système de paiement en ligne TSL de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé TSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système TSL.

Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire et valider le paiement après plusieurs vérifications de sécurité.

Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque, via une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son paiement (exemple : réception d’un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.

Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes d’ACCIMOTO.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et ACCIMOTO conviennent d’un moyen différent.

Le moyen de remboursement différent utilisé par ACCIMOTO est le virement bancaire. Le Client devra effectuer le retour de son Produit sur son compte client et compléter les informations de son Relevé d’Identité Bancaire (RIB-IBAN) sous sa seule et entière responsabilité. En cas de coordonnées/saisies erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client, ACCIMOTO ne saurait être tenue pour responsable.

En cas d’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement, le porteur de la carte bancaire est invité à contacter immédiatement sa banque pour connaître les démarches à suivre et les modalités de remboursement.

8.2.2 Transfert de propriété et de risques

ACCIMOTO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.

ACCIMOTO se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu’au complet règlement.

La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.


ARTICLE 9 Livraison

9.1 Modalités de livraison Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par ACCIMOTO.

Le retrait des Produit au point de vente physique à l’agence ACCIMOTO se fait gratuitement dès confirmation par ACCIMOTO de la disponibilité du Produit commandé et de l’encaissement du paiement.

Les livraisons des Produits commandés sont effectuées par tout transporteur choisi par ACCIMOTO.

Les Produits sont livrés dans toute la France. Toutefois, une demande préalable doit être effectuée par le Client pour les pièces dites « volumineuses » en livraisons en Corse ou dans les DOM TOM en adressant un mail à : contact@accimoto.com.

Il en est de même pour toute livraison en Europe.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d’identité, les colis ne pourront lui être remis.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client, et ACCIMOTO décline toute responsabilité à cet égard.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés soit hors samedi, dimanche et hors jours fériés.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement intégral par ACCIMOTO des sommes dues par le Client.

Les délais indiqués au Client au moment de l’étape du choix de la livraison, représentent à la fois le délai de préparation par ACCIMOTO et le délai d’acheminement de la livraison effectué par le transporteur.

Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :

• vérification des informations saisies par le Client,
• enregistrement et préparation de la commande par ACCIMOTO et,
• remise du colis au transporteur.

Ce délai de préparation peut varier en fonction des commandes et des disponibilités des Produits de 12 à 72 heures à compter de l’e-mail de validation de la commande, hors commandes passées le week-end et les jours fériés.

Les délais d’acheminement sont les suivants :

• sous 48h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la France métropolitaine (hors moteurs)
• sous 96h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la France métropolitaine (moteurs)
• les délais de livraison pour la Corse, les DOM TOM ou l’Europe sont communiqués sur demande expresse du Client.

Le délai d’acheminement commence à courir à compter de la sortie des Produits des entrepôts d’ACCIMOTO.

ACCIMOTO ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement par le transporteur.

En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d’en informer ACCIMOTO par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante contact@accimoto.com dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le Produit aurait dû être livré, afin de permettre à ACCIMOTO de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté.

ACCIMOTO annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué par le transporteur.

9.3 Suivi de la livraison

Certains transporteurs permettent le suivi de commande. ACCIMOTO fournira alors au Client le numéro de suivi lui permettant de consulter, à tout moment, son suivi d’expédition disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ». Les Produits composant une même commande sont livrés en une seule fois. Dans le cas où ACCIMOTO fractionnerait la commande en plusieurs colis, le Client ne serait facturé des frais de livraison qu’une seule fois.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « mon compte » puis « mes commandes », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le Site.

9.4 Absence du Client et informations transmises par celui-ci

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur. Le Client pourra ainsi organiser avec le transporteur le retrait des Produits commandés dans le délai indiqué par ce dernier.

Passés ces délais, les Produits seront retournés automatiquement à ACCIMOTO.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, nom de la société...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.

Ainsi, la responsabilité d’ACCIMOTO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.


ARTICLE 10 Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à ACCIMOTO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ACCIMOTO ZI de la Moinerie 6/8 Rue du Roussillon 91220 Bretigny sur Orge, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@accimoto.com.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés, notamment avec les photos, en mentionnant le numéro de commande et les références de chaque Produit concerné.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client comme étant conforme, sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra valablement être acceptée par ACCIMOTO.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d’ACCIMOTO, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ACCIMOTO à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord d’ACCIMOTO sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à ACCIMOTO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ACCIMOTO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par ACCIMOTO au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).


ARTICLE 11 Responsabilité et Garanties

11.1 Responsabilité

Il est expressément convenu entre les parties qu’ACCIMOTO n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec sa destination et, de vérifier les caractéristiques souhaitées avant de passer commande.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par ACCIMOTO doivent être utilisés conformément à leur destination. Ces Produits ne peuvent être montés que par un professionnel habilité. La responsabilité d’ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce titre.

Ces Produits doivent impérativement être montés en respectant les instructions et prescriptions du fabriquant. La responsabilité d’ACCIMOTO ne saurait donc être engagée à ce titre.

Dès lors ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Client.

ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non‐conforme à sa destination.

Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage ou de non prise en charge par l’assurance du Client résultant d’un bris de glace sur les Produits de type « vitre » ou « vitrage ».

ACCIMOTO ne saurait être responsable de tout dommage causé en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à ACCIMOTO pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par ACCIMOTO sur le Site, usurpation de compte client).

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité d’ACCIMOTO ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.

Par ailleurs, ACCIMOTO ne saurait être responsable des contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle d’ACCIMOTO.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. ACCIMOTO conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter ACCIMOTO par mail : contact@accimoto.com.

ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable de tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, ACCIMOTO ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par ACCIMOTO, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'opposeraient à ACCIMOTO en cas de nullité ou de résolution de la vente.

ACCIMOTO ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

11.2 Garantie légale des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.

La garantie légale des vices cachés ne sera pas prise en charge par ACCIMOTO dans les cas suivants :

• Produits non vendus par ACCIMOTO ;
• Usure normale du Produit ;
• Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné la pièce résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
• Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
• Dommages résultants d’un cas de force majeure ;
• Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.

Dans toutes ces hypothèses, ACCIMOTO ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.


ARTICLE 12 Force majeure

ACCIMOTO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie, état d’urgence, crise sanitaire, troubles ou virus informatiques ou les troubles civils et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ACCIMOTO se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la Vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la vente des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.

Le Client ne pourra alors réclamer aucune indemnité à ACCIMOTO.


ARTICLE 13 Droit de rétractation applicable uniquement aux Clients professionnels visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation

13.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client professionnel, remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, a le droit de se rétracter, sans donner de motif, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer ACCIMOTO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant Formulaire de Rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire précité :

• soit par e-mail à l’adresse contact@accimoto.com,
• soit par courrier à l’adresse suivante: ACCIMOTO 6-8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge.

Le Client n’a pas besoin de justifier de motifs, ni de payer de pénalité. Toutefois, ACCIMOTO se réserve le droit de demander tout justificatif démontrant que le Client professionnel remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont retournés à ACCIMOTO à l’adresse suivante : ACCIMOTO 6-8 Rue du Roussillon, 91220 Brétigny sur Orge.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par ACCIMOTO lors de la commande.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par ACCIMOTO.

13.2 Remboursement du Client en cas d’exercice du droit de rétractation

Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, ACCIMOTO s’engage à rembourser le Client, du prix du Produit retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci.

ACCIMOTO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle à laquelle le premier de ces deux évènements se produit.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et ACCIMOTO conviennent d’un moyen différent.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, montés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.


ARTICLE 14 Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ACCIMOTO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ACCIMOTO ou de toute autre marque appartenant à ACCIMOTO ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de ACCIMOTO.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non‐respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.


ARTICLE 15 Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.

ACCIMOTO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.


ARTICLE 16 Données à caractère personnel

ACCIMOTO intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles.

ACCIMOTO déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

ACCIMOTO invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.


ARTICLE 17 Loi applicable et attribution de compétente


Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

TOUT DIFFEREND NE ENTRE LE CLIENT ET ACCIMOTO CONCERNANT L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA VALIDITE DES PRESENTES CGV SERA, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY